Actualités en droit des incapables majeurs
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Le droit des incapables majeurs a connu ces dernières années de nombreux bouleversements. Les divers anciens statuts ont été supprimés ainsi qu’uniformisés, l’administration peut porter sur le patrimoine de l’incapable mais désormais, également, sur certains de ses droits extra-patrimoniaux. Le législateur a également introduit le mandat extra-judiciaire qui connait depuis 2013 un succès ...
Orateur : Me Laurent Dachelet, avocat et administrateur depuis plus de 20 ans, auteur du code commenté en matière de protection des incapables majeurs.
Ordre des Barreaux: 2 heures démandé
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Le droit des incapables majeurs a connu ces dernières années de nombreux bouleversements. Les divers anciens statuts ont été supprimés ainsi qu’uniformisés, l’administration peut porter sur le patrimoine de l’incapable mais désormais, également, sur certains de ses droits extra-patrimoniaux. Le législateur a également introduit le mandat extra-judiciaire qui connait depuis 2013 un succès ...
Orateur : Me Laurent Dachelet, avocat et administrateur depuis plus de 20 ans, auteur du code commenté en matière de protection des incapables majeurs.
Ordre des Barreaux: 2 heures démandé