Le sursis légal provisoire octroyé aux entreprises pendant la crise du Covid-19

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L'Arrêté royal  n°Les orateurs commenteront les mesures prévues sous l'angle des saisies et voies d'exécution,faillites, PRJ et mécanismes contractuels. Ils mettront en exergue les avantages et les risques pour le monde de l'entreprise et le praticien du droit.

Orateurs

Nicholas Ouchinsky, avocat, assistant à l'ULB

Florence George, avocate, professeure à l'UNamur 

ACREDITATION:

Ordre des Barreaus: 1 heure démandé

15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 vient d'être publié.

Il vient bouleverser le droit des saisies, le droit de l'insolvabilité ainsi que le droit des contrats.

Quantité

L'Arrêté royal  n°Les orateurs commenteront les mesures prévues sous l'angle des saisies et voies d'exécution,faillites, PRJ et mécanismes contractuels. Ils mettront en exergue les avantages et les risques pour le monde de l'entreprise et le praticien du droit.

Orateurs

Nicholas Ouchinsky, avocat, assistant à l'ULB

Florence George, avocate, professeure à l'UNamur 

ACREDITATION:

Ordre des Barreaus: 1 heure démandé

DATE/HEURE

06 mai 2020

14 h - 15 h

Orateurs

Nicholas Ouchinsky, avocat, assistant à l'ULB

Florence George, avocate, professeure à l'UNamur 

lexdurafr_20200506_1