Le sursis légal provisoire octroyé aux entreprises pendant la crise du Covid-19
L'Arrêté royal n°Les orateurs commenteront les mesures prévues sous l'angle des saisies et voies d'exécution,faillites, PRJ et mécanismes contractuels. Ils mettront en exergue les avantages et les risques pour le monde de l'entreprise et le praticien du droit.
Orateurs
Nicholas Ouchinsky, avocat, assistant à l'ULB
Florence George, avocate, professeure à l'UNamur
ACREDITATION:
Ordre des Barreaus: 1 heure démandé
15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d’exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 vient d'être publié.
Il vient bouleverser le droit des saisies, le droit de l'insolvabilité ainsi que le droit des contrats.
L'Arrêté royal n°Les orateurs commenteront les mesures prévues sous l'angle des saisies et voies d'exécution,faillites, PRJ et mécanismes contractuels. Ils mettront en exergue les avantages et les risques pour le monde de l'entreprise et le praticien du droit.
Orateurs
Nicholas Ouchinsky, avocat, assistant à l'ULB
Florence George, avocate, professeure à l'UNamur
ACREDITATION:
Ordre des Barreaus: 1 heure démandé
DATE/HEURE
06 mai 2020
14 h - 15 h
Orateurs
Nicholas Ouchinsky, avocat, assistant à l'ULB
Florence George, avocate, professeure à l'UNamur