Les sanctions administratives communales : questions d'actualité

L'objectif du webinaire est d'analyser le droit des sanctions administratives communales tel qu'il ressort de la loi du 24 juin 2013 en l'inscrivant dans une perspective actuelle.
Depuis plus de vingt ans maintenant, les communes ont la possibilité de prévoir des sanctions administratives communales (« SAC ») en cas de non-respect de leurs règlements de police.
Par ailleurs, un certain nombre d'infractions pénales, que l'on qualifie d'infractions mixtes, peuvent désormais être frappées, soit d'une sanction pénale, soit d'une sanction administrative selon une procédure prévue par la loi.

Quels sont les principes généraux du droit que doit respecter une commune lorsqu’elle compte infliger une SAC ?
Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les écueils de la législation et dans quels sens ces écueils peuvent être corrigés ?
Voilà des exemples de questions abordées pendant le webinaire en s’inspirant notamment de la gestion de la crise du coronavirus.