La désignation d'un mandataire de justice par le tribunal de l'entreprise ou son président

Le législateur a, au fil des années, multplié les hypothèses dans lesquelles le tribunal de l'entreprise ou son président peuvent désigner un mandataire de justice (au sens large). La matière est devenue dense et manque parfois de cohérence. Il nous a donc semblé d'utile de faire le point sur la question.

Juge au tribunal de l'entreprise de Liège Collaborateur scientifique du Centre de droit privé de l'ULB (unité de droit économique)