La réforme du droit des biens
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La réforme du droit des biens, initiée il y a quelques années, a abouti à la loi du 4 février 2020 portant insertion du livre 3 dénommé « Les biens » dans le Code civil, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
ORATEURS: Audrey Vanhove et Amandine Despret
LANGUE: Français
ACCREDITATION: Ordre des barreaux francophones: 3 point juridiques
Le 30 janvier 2020, la Chambre a approuvé la "loi sur la réforme du droit de la propriété".
La loi entrera automatiquement en vigueur dans les 18 mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Des discussions sont en cours depuis un certain temps sur les changements de grande envergure qui seraient apportés. La balle a donc finalement été mise dans l'église et la loi semble même être qualifiée de révolutionnaire.
Datant de l'époque de Napoléon et n'ayant pas changé de manière significative depuis, cette réforme du droit de la propriété est en effet un véritable raz-de-marée.
Les concepts juridiques traditionnels tels que la propriété, la copropriété, l'usufruit, la superficie et l'emphytéose, les servitudes d'héritage ont été examinés et diverses dispositions ont été adaptées aux structures modernes.
La nouvelle législation représente une intégration du droit de la propriété dans d'autres domaines du droit et une approche fonctionnelle de celui-ci.
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La réforme du droit des biens, initiée il y a quelques années, a abouti à la loi du 4 février 2020 portant insertion du livre 3 dénommé « Les biens » dans le Code civil, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
ORATEURS: Audrey Vanhove et Amandine Despret
LANGUE: Français
ACCREDITATION: Ordre des barreaux francophones: 3 point juridiques